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Acti Patrimoine - Acti Finance

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Les loueurs en meublés professionnels pourront plus facilement être exonérés sur leurs plus-values

Posté le : 13/02/2018

(Boursorama) Le Conseil constitutionnel vient de censurer, le 8 février, une disposition du code général des impôts (prévue à l'article 151 septies) concernant l'obligation d'être inscrit au registre du commerce et des sociétés pour pouvoir se prévaloir d'une activité de location de locaux d'habitation meublés à titre professionnel.
 
Conseil constitutionnel décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018