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Assurance-vie : quid en cas de divorce ?

Posté le : 20/03/2018

(L’Argent & Vous) (…) Un contrat ouvert à titre individuel est toujours un bien propre de l’assuré. (…) Il est cependant possible d’accroître la valeur d’un bien propre en utilisant les fonds de la communauté. Lors de la dissolution du mariage (divorce, décès), l’article 1437 du code civil impose alors d’indemniser la communauté pour cet enrichissement personnel. Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation, il n’existe pas de communauté. (…) Concrètement, en cas de divorce, chacun repart avec ses contrats sans avoir à indemniser l’autre. (…) Lorsque les époux sont mariés sous le régime légal (communauté réduite aux acquêts) et que le contrat a été alimenté par des deniers propres, la situation est alors la même que pour un mariage en séparation de biens. Aucune récompense n’est due lors d’un divorce. Attention toutefois, si des versements sont effectués après le mariage, il est important de signaler la provenance des deniers et leur remploi. A défaut, l’argent utilisé serait considéré comme commun. Lorsque le contrat a bénéficié de deniers communs (par exemple des salaires), la règle est claire en cas de divorce. Alors même que le contrat est un bien propre de l’assuré, sa valeur est un actif de la communauté (arrêt Praslicka, 1ère chambre civile de la Cour de cassation, 31/03/92). Il convient donc de reverser la valeur du contrat (au jour de la dissolution) dans l’actif de la communauté, que se partageront les époux divorcés. Plus concrètement, l’ex-conjoint doit donc être indemnisé à hauteur de la moitié du contrat. Pour éviter des cas plus complexes peuvent apparaître, mieux vaut avoir deux contrats : l’un alimenté uniquement avec des deniers propres, l’autre avec les fonds de la communauté.