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Bois et forêts : régime fiscal de faveur pour les transmissions à titre gratuit

Posté le : 03/04/2018

(Les Echos) (…) Les transmissions à titre gratuit portant sur des bois et forêts ou sur des parts de groupements forestiers sont exonérées de droits de mutation à hauteur de trois quarts. En d'autres termes, les bois et forêts ne seront passibles des droits de mutation qu'à concurrence du quart seulement de leur valeur. Pour cela, certaines conditions doivent être respectées. D'abord, il faut que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d'un certificat délivré par le directeur départemental des territoires attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues par le Code forestier (plan simple de gestion, règlement type de gestion ou code de bonnes pratiques sylvicoles). Ensuite, il faut que les héritiers, donataires ou légataires prennent, pour eux et pour leurs ayants cause, l'engagement d'appliquer pendant trente ans aux bois et forêts l'une de ces garanties. Enfin, le bénéficiaire de l'exonération devra ensuite produire tous les dix ans un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable. Pour les parts de groupement forestier acquises à titre onéreux, une condition supplémentaire est exigée : elles doivent avoir été détenues par le donateur ou le défunt depuis plus de deux ans. (…) La même exonération existe en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI).