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Les sept mesures du gouvernement pour lutter contre la fraude fiscale

Posté le : 03/04/2018

(Bfm) (…)
 
 
> Police fiscale
 
Le projet de loi élaboré par Bercy prévoit la création d'un service spécialisé à Bercy, dit de "police fiscale". Cette structure, dotée dans un premier temps d'une cinquantaine d'agents, sera placée sous l'autorité d'un magistrat. Elle pourra être saisie par le Parquet national financier (PNF) dans le cas de dossiers nécessitant une expertise fiscale pointue, avec des enjeux budgétaires considérables. Ce "fisc judiciaire", censé épauler la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF, actuellement débordée), pourra par ailleurs procéder à des écoutes et des perquisitions, comme le fait la police judiciaire.
 
 
> Des sanctions pour les intermédiaires
 
Des sanctions administratives seront créées pour les "tiers complices de fraude fiscale et sociale", à savoir les officines (cabinets d'avocats, sociétés de conseil...) ayant élaboré les montages frauduleux ou abusifs. Ces intermédiaires, qui profitent aujourd'hui d'un certain flou juridique, pourront se voir infliger des pénalités allant de 10.000 euros à 50 % des honoraires perçus. (…)
 
 
 
> Le nom des fraudeurs rendu public
 
La pratique du name and shame ("nommer et faire honte"), qui consiste à désigner publiquement le nom des fraudeurs à des fins dissuasives, via les journaux ou sur internet, sera développée pour les cas les plus graves. Elle deviendra obligatoire en cas de condamnation pénale, sauf décision expresse du juge, et possible pour certaines fraudes sanctionnées par l'administration, selon Bercy, qui évoque un "potentiel de plusieurs centaines de publications par an".