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Acti Patrimoine - Acti Finance

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Spécial impôts 2018 : comment sont imposés les revenus locatifs ?

Posté le : 17/04/2018

(Les Echos) (…)
 
 
La location nue
 
Les revenus tirés de la location nue des propriétés bâties ou non bâties sont imposables, au titre de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus fonciers. Si - après déduction des dépenses engagées- la location fait apparaître un revenu foncier, il sera ajouté aux autres revenus et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le relèvement de la CSG est dans ce cas rétroactif et s'applique aux revenus perçus en 2017.
 
 
 
Déduction des déficits
 
Lorsque la location se traduit, au contraire, par un déficit, il s'impute sur le revenu global dans la limite annuelle de 10.700 euros. Attention, les intérêts d'emprunt sont déductibles des seuls revenus fonciers. Si le revenu global est insuffisant pour absorber le déficit (moins de 10.700 euros), l'excédent peut être imputé sur le revenu global des six années suivantes. En revanche, la fraction du déficit supérieure à la limite de 10.700 euros, ainsi que celle correspondant aux intérêts d'emprunt, est imputable exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
 
 
 
Le microfoncier
 
Pour les contribuables qui retirent de leur(s) location(s) des recettes inférieures à 15.000 euros par an, un régime d'imposition simplifié dit du « microfoncier » est applicable de plein droit. Il permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire pour frais de 30 %. Le contribuable porte directement sur sa déclaration des revenus le total de ses recettes et ces dernières ne sont mécaniquement imposées que sur 70 % de leur montant. (…)
 
 
 
La location meublée
 
Les revenus perçus au titre de la location de logements meublés sont imposables à l'impôt sur les revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Ici aussi, le relèvement du taux de CSG s'applique aux revenus perçus en 2017. Ce régime s'applique désormais, que la location soit habituelle ou non. Le seuil de recettes annuelles en dessous duquel le bailleur relève du régime dit « micro-BIC » est de 32 900 euros.