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IFI : Les contribuables et les sociétés face à l’absence de décret

Posté le : 15/05/2018

(Forbes) Les formulaires de déclaration relatifs au nouvel IFI 2018 récemment mis à disposition appellent de nombreuses interrogations alors que les déclarations doivent être déposées très prochainement. Les difficultés d’application pratiques sont particulièrement complexes quand elles concernent des situations où le contribuable détient des actifs immobiliers à travers une chaine de participation dans plusieurs sociétés, éventuellement situées dans différents pays, ce qui est fréquent en particulier lorsque le contribuable est non-résident.
 
 
(…) Le décret annoncé dans la Loi (article 982 du CGI), qui doit préciser les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés, n’a toujours pas été publié. Cette absence de publication soulève en tout premier lieu une difficulté à l’égard de la détermination du ratio imposable des contribuables détenant de l’immobilier qui serait dans le champ d’application de l’IFI au travers de chaines de participations. (…) Si le contribuable possède, directement ou indirectement, plus de 10 % du capital d’une société (seuil de détention au-delà duquel le redevable est de facto dans le champ de l’IFI, que celle-ci soit opérationnelle ou non), il ne dispose pas forcément des informations nécessaires pour calculer le ratio. A cet égard, la seule transmission des éléments financiers, ne lui permettrait pas de calculer ce ratio afin de déterminer sa quote-part d’imposition. Il devra également, pour ce faire, disposer d’informations concernant les valeurs (vénales) des actifs de cette société, incluant les valeurs des immeubles détenus directement mais également des valeurs des immeubles détenus au travers de filiales, ainsi que des valeurs des autres éléments de patrimoine (actifs et passifs) de ces différentes sociétés. (…) Il est conseillé aux contribuables d’écrire à la société dans laquelle ils sont associés, en lettre recommandée avec accusé réception, en demandant la communication du coefficient immobilier taxable desdites sociétés, afin de leur permettre d’invoquer éventuellement leur manque d’information.