Acti Patrimoine - Acti Finance
                                                                                                                                                       
 

 

 

Pierre-NIOGRET-Elodie-HAJJI

Le Projet de loi de Finances 2018 réforme en profondeur la fiscalité patrimoniale !

Les derniers grands changements concernant la fiscalité patrimoniale remontent à 2007 avec la loi TEPA du 21 aout 2007 sous la présidence de Nicolas Sarkozy et à 2013 avec la Loi de Finance sous la présidence de François Hollande. La refonte est d’ampleur puisqu’elle touche la détention et les revenus du patrimoine.

Nous vous proposons une revue des mesures phares du projet dont les contours sont susceptibles d’évoluer jusqu’à l’adoption définitive de la loi. D’ores et déjà, suite à l’adoption en première lecture à l’assemblée nationale du 24/10/2017, plusieurs modifications ont été apportées au texte initial du 27/09/2017.

 

La CSG et les prélèvements sociaux

La CSG serait augmentée de 1,7 point, portant ainsi le taux global des prélèvements sociaux à 17.2%, contre 15.5% aujourd’hui. En contrepartie, il semble que la CSG déductible augmenterait également de 1.7 points, soit 6.8% déductible contre 5.1% aujourd’hui.*

 

Application à compter

du 1er janvier 2017

 

Pour les revenus du patrimoine

(Revenus fonciers, revenus de location meublée non professionnelle, plus-values sur titres et actions, plus-values professionnelles à long terme, etc)

 

Application à compter

du 1er janvier 2018

 

Pour les revenus de placement

(Dividendes, rachats sur contrats d’assurance-vie, plus-values immobilières, etc)

 

* Il semble qu’en cas d’option pour la flat tax, il n’y aurait pas de CSG déductible.

 

Prorogation du dispositif PINEL

 

Le dispositif locatif Pinel, permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 21% sur un investissement immobilier plafonné à 300.000 € et destiné à la location nue devrait être reconduit pour 4 ans, soit jusqu’au 31/12/2021.

Les zones B2 et C actuellement éligibles sous réserve d’un agrément préfectoral, ne le seront plus à partir de 2018. Seules les zones A, A bis et B1 principalement caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande locative sont maintenues : les grandes agglomérations dont la région parisienne, la Cote d’Azur, et l’agglomération genevoise.

Un amendement a été proposé pour assurer une sortie plus progressive du dispositif Pinel des communes en zone B2 et C.

 

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « la flat tax »

 

Le projet de loi de finances prévoit l’application d’un prélèvement forfaitaire unique aux revenus de capitaux mobiliers et aux plus-values mobilières.

Ce prélèvement, au taux de 30% serait prélevé à la source et composé comme suit :

- Taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12.8%,

- Les prélèvements sociaux au taux global de 17.2%.

 

 => Impact sur les contrats d’assurance-vie et les contrats de capitalisation

 

Le projet ne contient pas de modifications de la fiscalité successorale (exonération de 152.500 € par souscripteur par bénéficiaire puis taxation forfaitaire de 20% et 31.25% au-delà de 700.000 €, pour les versements avant les 70 ans du souscripteur).

Pour mémoire : Lorsque vous faites un versement sur un contrat, ce versement génère des intérêts (= produits/revenus). Au moment où vous faites un rachat sur un contrat, vous rachetez une partie de capital (primes versées) et une partie d’intérêts. La fiscalité ne porte que sur les intérêts générés.

 

Seule la fiscalité sur les rachats soumis au prélèvement forfaitaire serait modifiée, les contribuables ayant toujours la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’IR.

 

Ne seront pas soumis au PFU :

 

  • Les intérêts générés par les versements effectués avant le 27 septembre 2017, quel que soit leur montant et quelle que soit la date des rachats ; lors des rachats, la fiscalité en vigueur avant la réforme continuera donc de s’appliquer ;
  • Les intérêts générés par les versements inférieurs à 150 000 € (pour une personne seule ou 300 000 € pour un couple), après 8 ans de détention.

 

Comparatif fiscalité actuelle/PFU

 

 

Pour les versements effectués après le 27 septembre 2017, des règles spécifiques s’appliquent. Nous vous les détaillerons lorsque la loi sera définitivement adoptée.

 

=> Les dividendes et les intérêts

Les intérêts des placements à revenus fixes et les dividendes seraient soumis au PFU mais les contribuables auraient toujours le choix d’opter pour le barème progressif de l’IR :

- Imposition au barème de l’IR : abattement de 40%

- Imposition au PFU : pas d’abattement

 

 

=> Les plus-values de cession de valeurs mobilières

Ces gains devraient désormais être soumis au PFU mais l’option pour l’imposition au barème progressif devrait être possible. Pour rappel, lorsque les plus-values sont soumises au barème progressif de l’IR, elles bénéficient d’un abattement dont le taux est variable selon la durée

de détention et qui peut être majoré en fonction de la situation du contribuable. Les prélèvements sociaux s’appliquent sur la plus-value brute avant abattement :

- Imposition au barème de l’IR => abattement pour durée de détention (classique ou renforcé, mais uniquement si les titres vendus ont été acquis avant le 01/01/2018) => clause dite de «sauvegarde»

- Imposition au PFU => pas d’abattement

 

 

 

Le régime des créateurs d’entreprise (contribuables ayant acquis les titres dans les 10 ans de la création de la PME) pourrait être conservé pour les personnes qui choisissent de soumettre l’ensemble de leurs revenus du capital au barème progressif de l’IR.

Le régime de faveur en cas de départ en retraite serait également aménagé :

  • Choix d’imposer la plus-value au PFU => abattement de 500 000 € mais pas d’abattement proportionnel
  • Choix d’imposer la plus-value à l’IR => abattement de 500 000 € mais pas d’abattement proportionnel OU abattement proportionnel mais pas d’abattement de 500 000 €

 

=> L’épargne bancaire

 

Les intérêts des livrets A, des livrets de développement durables (LDD) et livrets d'Epargne Populaire (LEP) resteraient exonérés.

Le régime du PEA et du PEA- PME serait maintenu.

Les plans épargne logement (PEL) ouverts à partir du 1er janvier 2018 seront soumis au PFU.

S’agissant des PEL ouverts avant le 1er janvier 2018, les intérêts produits jusqu’à la veille du 12ème anniversaire du PEL resteront exonérés d’impôt sur le revenu. En revanche, les intérêts produits après 12 ans seront imposés au PFU.